Ce statut ne permet pas de s’exonérer de la réglementation des activités physiques et sportives

Ainsi, un éducateur sportif indépendant est soumis aux obligations des éducateurs sportifs et- des établissements sportifs

La structure qui utilise des travailleurs indépendants doit s’assurer du respect de ces obligations :

• Obligation de qualification ouvrant droit à la capacité d’encadrement d’activités physiques et sportives : être titulaire d’un diplôme d’état ouvrant droit à l’encadrement contre rémunération (BEES, BPJEPS…)
• Obligation d’être détenteur d’une carte professionnel d’éducateur sportif (CERFA N°12699*02)
• Obligation de se déclarer en établissement d’activités physiques et sportives (CERFA N°12698*013)
• Obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle
• En cas de questions concernant la réglementation, il convient de contacter la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de votre département.