1. Convention Collective Nationale du Sport 

La convention collective du sport règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants : 

• organisation, gestion et encadrement d'activités sportives ; 
• gestion d'installations et d'équipements sportifs ; 

• enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ; 
• promotion et organisation de manifestations sportives, incluant, à titre accessoire, la sécurité de ces manifestations dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, 
• à l'exception toutefois de celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des centres équestres. 

A titre indicatif, les activités concernées par le champ d'application de la convention collective nationale du sport relèvent notamment des codes NAF : 

• 93. 11Z (gestion d'installations sportives), 

• 93. 12Z (activités de clubs de sports), 
• 93. 13Z (activités des centres de culture physique), 
• 93. 19Z (autres activités liées au sport), 
• 93. 29Z (autres activités récréatives et de loisirs nca), 
• 85. 51Z (enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs). 

Lorsqu'un stage sportif est organisé sous la forme d'un centre de vacances par une structure dont l'activité principale et habituelle est l'organisation ou la gestion d'activités sportives, la convention collective applicable est celle du sport, même si l'activité salariée habituelle est inférieure à l'activité salariée générée par le centre de vacances. Toutefois, les centres de vacances et de loisirs relèvent, en général, de la convention collective de l'animation. 

Les bases de loisirs relèvent de la convention collective nationale du sport lorsque leur activité principale est l'organisation de stages sportifs. Dans le cas contraire, elles relèvent de la convention collective correspondant à l'activité principale de la base de loisirs, en principe celle de l'animation. 

Les structures de type MJC, maisons de quartier, maisons pour tous, amicales laïques, foyers ruraux, ne relèvent pas habituellement de la convention collective nationale du sport. 

Pour les autres entreprises à but non lucratif exerçant à la fois des activités relevant des champs de l'animation et du sport, la convention applicable est déterminée par le rapport entre le nombre d'heures salariées effectuées dans le cadre des activités réglementées par l'article L. 212-1 du code du sport et le nombre d'heures salariées effectuées au titre de l'encadrement des activités socioculturelles ne relevant pas de l'article précité. 

 

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2. Enseignement 

1. Généralités 

L’article L212-1 du code du sport définit les conditions de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives sur le territoire français. Il s’applique en particulier à l’enseignement du tennis : 

« Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ». 

La France réglemente donc précisément l’enseignement du tennis contre rémunération : il faut posséder un diplôme ou un certificat de qualification professionnelle. Cette validation se matérialise par l’obtention d’une carte professionnelle qui doit être demandée aux Directions Départementales de la Cohésion Sociale du lieu d’exercice. Il existe en tout trois types de certification permettant l’enseignement du tennis contre rémunération. 

 

2. Diplômes spécifiques tennis 

• Diplôme d’État de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport, spécialité perfectionnement sportif, mention tennis 
• (DEJEPS tennis) et Diplôme d’État Supérieur de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport, spécialité performance sportive, mention tennis (DESJEPS tennis) 

Ces diplômes existent depuis le 31 décembre 2007. Ils permettent à leur titulaire d’enseigner, d’animer et d’encadrer le tennis, ainsi que d’entraîner leurs pratiquants. Le DEJEPS tennis, de niveau III (bac +2), correspond officiellement au métier de « moniteur de tennis ». Le DESJEPS tennis, de niveau II (bac +3), correspond, lui, officiellement au métier de « professeur de tennis » avec une spécialisation dans les domaines de l’entraînement, de la formation de cadres et de la direction sportive. 

• Brevets d’État d’Éducateur Sportif (BEES) 1er degré et 2e degré option tennis 

Ces diplômes de niveau IV (bac) pour le BEES 1er degré et de niveau II (bac +3) pour le BEES 2e degré étaient délivrés jusqu’au 31 décembre 2010. Ils permettent d’enseigner le tennis à tous les niveaux dans tout établissement. Le BEES 1er degré autorise l’initiation, l’animation, l’enseignement, l’organisation et la promotion du tennis. Le BEES 2e degré correspond plus particulièrement à une spécialisation dans le domaine de l’entraînement et de la formation de cadres. 

 

3. Diplômes polyvalents 

Le Ministère des Sports délivre des diplômes qui permettent l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives (APS), dont le tennis, à certaines conditions. 

• Brevet Professionnel « activités physiques pour tous » (BPAPT) 

Créé en 2008, ce BP permet d’enseigner à un niveau de découverte à différents publics (sauf personnes ayant un handicap physique ou sensoriel, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique). - Cependant, les formations ne proposent pas forcément des contenus spécifiques tennis. En conséquence, le titulaire peut en théorie initier au tennis, sans que toutefois ses compétences dans ce domaine ne soient garanties. 

Remarque : ce BP a remplacé le BEES APT (Brevet d’État d’Éducateur Sportif Activités Physiques pour Tous) qui permettait de faire découvrir les APS, sans toutefois avoir le droit d’entraîner. 

 

4. Diplômes sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS ) délivrés par le Ministère de l’Enseignement Supérieur 

• Diplôme d’Études Universitaires Générales en Sciences et Techniques des APS (DEUG STAPS ) 

Ce diplôme de niveau III (bac +2) permet d’initier (encadrement et animation auprès de tous publics des APS à un niveau d’initiation, d’entretien ou de loisir) mais pas d’entraîner. 

• Licence STAPS, mention Éducation et Motricité 

Ce diplôme de niveau II (bac +3) permet surtout d’enseigner en milieu scolaire et périscolaire mais aussi dans tout établissement. 

• Licence STAPS, mention Entraînement Sportif avec supplément tennis au diplôme 

Ce diplôme de niveau II (bac +3) permet d’enseigner le tennis principalement à des niveaux d’entraînement. 

La production du supplément tennis au diplôme avec son contenu précis est obligatoire pour obtenir la carte professionnelle. 

 

5. Certificat de qualification professionnel 

À côté des diplômes délivrés par l’État, on trouve des CQP (Certificats de Qualification Professionnelle) qui sont des certifications délivrées par la branche du sport. Pour le tennis, existe depuis 2009 le CQP d’Assistant Moniteur de Tennis (CQP AMT). Il permet d’initier au tennis en cours collectif (aucun cours individuel), des jeunes âgés de 18 ans au maximum. L’assistant moniteur de tennis bénéficie du suivi pédagogique d’un référent titulaire d’un diplôme d’État de niveau IV ou supérieur. Le titulaire de CQP AMT doit exercer son activité le mercredi et le samedi, excepté dans le cas où la structure n’a pas d’équipement permanent. De plus, il ne peut exercer pendant le temps scolaire contraint. 

6. COSMOS 

La FFT a signé une convention d’offre de services spécifique avec le CoSMoS, la première organisation des employeurs du sport. 

La FFT a souhaité, grâce à cette convention, faire bénéficier ses clubs de l’expertise du CoSMoS en droit social. Cette convention qui prend effet le 1er septembre 2018 permet aux clubs de la FFT, en ayant manifesté le souhait, de bénéficier : 

• d’une permanence juridique assurée par un juriste en droit social dédié afin de répondre aux demandes d’informations et de conseils en composant le 01 58 10 06 68 ; 
• d’un accès à la plateforme juridique sur le site internet : www.cosmos.asso.fr ; 
• d’un accès aux outils mis en place (modèles de contrat de travail, fiches pratiques, newsletter...) sur le site internet: www.cosmos.asso.fr ; 

• de formations dispensées au sein des ligues (ex : « Se former aux bases de la fonction employeur » ). 

Pour ce faire, chaque club employeur devra s’identifier via le formulaire d’adhésion ; 

Ce partenariat qui concernera également les ligues régionales et les comités départementaux de la FFT doit permettre aux clubs employeurs et à leurs dirigeants d’appréhender de manière accrue leurs responsabilités sociales et le statut d’employeur. 

COSMOS est le représentant désigné pour représenter les employeurs et entreprises du sport au sein de la cellule de continuité économique pilotée par le ministre de l’économie et des finances. 

4. Chèque emploi associatif 

Ce dispositif créé par l’URSSAF permet aux associations d’effectuer, en toute simplicité, les formalités administratives liées à l’emploi de salariés : déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail, déclaration auprès des divers organismes de protection sociale obligatoire. 

Le CEA s’adresse aux associations et fondations situées en métropole et dans certains territoires d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin). Il leur permet de gérer gratuitement les formalités liées à l’embauche et à la gestion de leurs salariés en CDD ou CDI et relevant : 

• du régime général pour les associations et fondations métropolitaines ; 
• du régime général ou agricole pour celles situées en Outre-mer. 

• L’association ou la fondation doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés. 

Le chèque emploi associatif est un e-service gratuit. L'association accomplit, en un seul document, les formalités administratives liées à l'embauche (DPAE et le contrat de travail).  Elle transmet une seule déclaration au centre national chèque emploi associatif pour l'ensemble des organismes de protection sociale obligatoire. L'employeur effectue un règlement unique par prélèvement automatique pour l'ensemble des cotisations. Le centre national chèque emploi associatif établit les bulletins de paie, calcule les cotisations et contribu­tions sociales dues et réalise certaines déclarations annuelles. Des conseillers du réseau des Urssaf accompagnent les associations sur des questions liées à la législation en lien avec le dispositif. 

 

5. Le Service civique 

Le service civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général, ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, étendu jusqu'à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap ; seuls comptent les savoirs-être et la motivation. 
Le Comité de Seine et Marne dispose d’un agrément collectif permettant, aux clubs demandeurs, de pouvoir accueillir un jeune volontaire sur des missions bien définies et pour une période allant de 6 à 8 mois consécutifs pour une durée hebdomadaire de temps de travail de 24h minimum mais pouvant aller jusqu’à 35h.  
La rémunération de ce volontaire, pour le club, revient à environ 107€/mois. Le reste de la rémunération du volontaire est prise en charge par l’Agence de Service de Paiement régie par l’Etat. 
Le service civique est encouragé pour tous les clubs qui souhaitent se développer et s’appuyer sur une ressource humaine pour les soulager sur la partie administrative mais agir également dans la recherche de subventions, la qualité d’accueil et de services rendus aux licenciés, l’aide à l’organisations d’animations et à tout autre projet de développement du club. 

 

5. APSL 77 

Cette association réalise à titre onéreux mais sans but lucratif ; la gestion administrative d'emplois pour le compte de ses adhérents, le recensement et la centralisation des offres d'emploi au niveau de l'animation et de l'encadrement des activités physiques et sportives, à temps complet ou à temps partiel, le recensement et la centralisation des demandeurs d'emploi dans les domaines des aps et de l'animation culturelle ou socio culturelle, la conception et la mise en œuvre de programmes d'activités physiques, sportives et d'animation pour ses adhérents, toutes actions visant au développement et à la pérennisation des emplois sportifs 

 

6. Comité Social et Economique (CSE) 

Le CSE est une instance unique de représentation du personnel composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le CSE est mis en place, selon le cas, au niveau de l’entreprise d’au moins 11 salariés, d’une unité économique et sociale (UES) ou au niveau interentreprises. Des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts. 

 

7. Document unique de Prévention des Risques (DUERP) 

Les textes qui encadrent le DUERP n’imposent aucune forme particulière pour ce document laissant à chacun l’opportunité de véritablement s’approprier cette démarche. La circulaire du 18 avril 2002 précise bien qu’« il ne serait nullement conforme à l’esprit de cette importante réforme que les entreprises ne voient dans ce dispositif qu’une obligation purement formelle qu’elles pourraient satisfaire en remplissant des grilles, voire des formulaires préétablis, sans que cela soit mené dans le cadre d’une démarche effective de prévention propre à l’entreprise ».  

En revanche, toutes les informations doivent être recueillies au sein d’un document unique, ce qui veut dire un seul et même support qui peut être papier ou informatique. Une fois le DUERP établi, toute association avec au moins un salarié, est tenue de le mettre à jour annuellement. Cette mise à jour doit également être faite dès que des modifications importantes interviennent (changement de lieu de travail ou de son aménagement, pandémie, par exemple), sans attendre la mise à jour annuelle (art. R.4121-2 du code du travail). Ne pas rédiger de DUERP est passible d’une amende de 1500 €, montant pouvant être doublé en cas de récidive (art. R.4741-1 du code du travail). Cependant le risque est bien plus grand en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié. Un tableau de ce type reprend les données utiles. On peut en créer un pour chaque lieu où intervient l’association ou situation qu’elle rencontre.